Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail.
En l’absence de force contraignante, quelques passages ont été surlignés mais sans commentaire.
Les signataires souhaitent la mise en œuvre du télétravail en distinguant deux régimes juridiques différents :
– le télétravail habituel ;
– le télétravail en circonstances exceptionnelles.
Plusieurs points abordés pourraient être l’objet de discussions juridiques voire judiciaires s’ils sont repris en l’état dans les accords d’entreprise (contraignant cette fois).
A titre d’illustration, en cas de force majeure, les signataires évoquent que la mise en place du télétravail pourrait être imposée et serait analysée comme un aménagement de poste relevant du pouvoir d’organisation de l’employeur (page 5).
Il est possible mais pas certain que les juridictions soient du même avis, notamment en raison de l’article L1234-12 du Code du travail encadrant les effets de la force majeure sur le contrat.
Sur les accidents de « télétravail » (page 11), les signataires déplorent les difficultés de mise en œuvre pratique de la présomption d’imputabilité tel que le « prévoit expressément le Code du travail ».
Il est, peut-être, préférable de rechercher dans le Code de la sécurité sociale dans ce cas.