Actualités

Rupture brutale de la période d’essai et faute inexcusable

Pour la Cour d'appel de PARIS (CA PARIS 28 mai 2021 n°17/05978), une faute inexcusable peut être retenue suite au décès par suicide d'un salarié dont l'employeur a rompu de manière brutale la période d'essai sans prendre les mesures idoines pour préserver l'intégrité...

Le harcèlement sexuel n’est pas toujours un accident du travail

CA POITIERS 29 avril 2021 n°18/01412, le harcèlement sexuel reconnu par les juridictions prud'homales n'est pas systématiquement constitutif d'un accident du travail pour autant. La motivation de l'arrêt est particulièrement claire sur l'articulation (et les frictions...

Contact

AKH AVOCAT

Avocat au Barreau de Lyon

Toque 2795

28 rue Barodet – 69004 LYON

contact@akh-avocat.fr

06 27 00 63 74

    En cochant cette case, vous acceptez la politique de confidentialité définie dans nos mentions légales