par AKH AVOCAT | Fév 17, 2026 | Uncategorized
Cass 2ème civ 4 décembre 2025, 23-16.339, Publié au bulletin Dans cette décision, il était question de la régularité d’une lettre d’observations et plus précisément de la charge de la preuve sur ce point. Lors d’une opération de contrôle aboutissant...
par AKH AVOCAT | Fév 10, 2026 | Uncategorized
Cass 2ème civ 4 décembre 2025 n°23-18.086, l’acceptation d’un remboursement au bénéfice du cotisant obtenu auprès de l’URSSAF ne protège d’un contrôle sur ce point. En pratique, cela intervient régulièrement lorsqu’après un audit social...
par AKH AVOCAT | Août 18, 2025 | Uncategorized
Cass civ 2ème 9 janvier 2025 n° 22-21.030, la Cour de cassation est venue proposer et imposer sa lecture des droits du professionnel de santé face à une sanction. Ainsi, il a été rappelé fermement par la Cour de cassation que le droit d’être entendu, dès lors...
par AKH AVOCAT | Juin 20, 2025 | Uncategorized
Cour d’appel de RIOM 9 juillet 2024 n°22/01165, l’instruction menée par la CPAM doit être efficace afin d’établir la matérialité d’un accident du travail. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé imputable au travail, à condition pour...
par AKH AVOCAT | Juin 15, 2025 | Uncategorized
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025 n°23-23.294, la Cour de cassation a construit une jurisprudence parfois difficile à appréhender concernant le caractère automatique d’un préjudice en droit du travail. Il en va, ainsi différemment du...
par AKH AVOCAT | Juin 8, 2025 | Uncategorized
Cass soc 6 mai 2025, n°23-12.998, la Cour de cassation est venue préciser le contour des leviers permettant de valoriser l’ancienneté et l’expérience sur un poste tout en évitant la différence de traitement injustifiée. La gestion des ressources humaines...
par AKH AVOCAT | Avr 12, 2025 | Uncategorized
Cour d’appel de Paris, 7 mars 2025 n° 21/08395, la Cour a été amené à aborder la conséquence juridique de l’absence d’établissement d’une liste des postes à risques. C’est ce point qui a appelé notre attention. Le salarié a été affecté en...
par AKH AVOCAT | Avr 2, 2025 | Uncategorized
Cour d’appel de Rouen 10 février 2024 RG 24/00890, l’application de la présomption de faute inexcusable est soumise à la réalisation du risque spécifique identifié. Dans cette affaire, un salarié a été mis à la disposition d’une entreprise...
par AKH AVOCAT | Mar 26, 2025 | Uncategorized
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, n°23-22.310, nullité du licenciement d’une salariée enceinte prononcé par une personne non habilitée au sein d’une association. L’article L.1225-4 du Code du travail assure une protection renforcée des femmes...
par AKH AVOCAT | Déc 26, 2024 | Uncategorized
Cass soc 14 novembre 2024 n°22-21.809, la réparation du harcèlement moral en lien avec un accident du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud’homale. La saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire est nécessaire. Il est fréquent que le...
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