Actualités

Précisions sur le déficit fonctionnel permanent

Cass 2ème civ 17 juin 2021 n°19-15.065, la Cour rappelle les contours et la définition du déficit fonctionnel permanent (DFP), notion essentielle lors de la liquidation des préjudices suite à la reconnaissance d'une faute inexcusable. La notion et le régime juridique...

Pas de faute inexcusable en cas de circonstances imprécises

CA AIX EN PROVENCE 18 juin 2021, la faute inexcusable n'est pas retenue suite à une chute de plain pied dans des circonstances imprécises. Le salarié est agent de service et assure l'entretien de locaux professionnels. A cette occasion, le salarié aurait chuté et se...

Sanction liée à la non déclaration d’un accident du travail

Cass 2ème civ 3 juin 2021 n°20-13.213, l'arrêt apporte un rappel et une précision relative à la sanction liée à la non déclaration d'un accident du travail. Suite à une altercation verbale (d'un ampleur suffisante pour qu'un dépôt de plainte soit réalisée) entre deux...

Rupture brutale de la période d’essai et faute inexcusable

Pour la Cour d'appel de PARIS (CA PARIS 28 mai 2021 n°17/05978), une faute inexcusable peut être retenue suite au décès par suicide d'un salarié dont l'employeur a rompu de manière brutale la période d'essai sans prendre les mesures idoines pour préserver l'intégrité...

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