Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 17 novembre 2023 n°22/06881, en l’absence de continuité des prescriptions d’arrêts de travail et sans lien entre les lésions initiales et celles postérieures, les arrêts de travail peuvent être déclarés inopposables à l’employeur.
Il s’agit d’aborder les suites d’un accident du travail et notamment l’imputabilité des prescriptions d’arrêts subséquents à l’accident initial.
Le régime probatoire est favorable à la CPAM qui bénéficie, à certaines conditions, d’une présomption d’imputabilité des arrêts prescrits à l’issue d’un accident du travail, et cela, jusqu’à la consolidation/guérison.
Néanmoins, et sans expertise, la Cour d’appel après une analyse juridique et médicale approfondie déclare inopposables certains arrêts de travail.
De manière plus précise, la Cour a constaté :
– Une interruption totale et significative dans la prescription des arrêts et soins pendant 14 jours ;
– Une absence de continuité des lésions, entre celles initialement constatées et celles postérieures à l’interruption ;
– Une absence de production du relevé de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (cette pièce est régulièrement produite, de manière assez efficace, par la CPAM pour établir la continuité).
En l’espèce, il apparait de manière synthétique :
– Un certificat médical initial qui a relevé des « dorsalgies et épaule droite douloureuse ».
– Une interruption totale de prescription de soins et d’arrêts pendant 14 jours (en février 2013) ;
– De nouveaux arrêts prescrits uniquement pour une « rupture du tendon supra épineux droit » (diagnostiquée 6 mois après l’accident). Il est important de préciser que les nouveaux arrêts ne mentionnaient plus les lésions dorsales initiales, qui avaient donc disparues ou s’étaient suffisamment estompées.
Néanmoins, ce types de décisions demeurent assez rares et ne semblent pas représenter la pratique judiciaire habituelle pour ce contentieux.
En effet, il est fréquent que les juges estiment que les lésions affectant le même membre s’insèrent dans une continuité irréprochable sans plus d’analyse.
Cela peut sembler médicalement discutable et juridiquement assez pauvre.
Ici et c’est appréciable, la Cour a fait preuve d’un peu plus d’exigence et a estimé que si la lésion affectait toujours l’épaule, elle (la rupture du tendon) était totalement nouvelle et sans lien avec le mécanisme traumatique initial et les lésions constatées ab initio.
PS : Si l’employeur a eu gain de cause sur le raisonnement, il faut noter que les arrêts inscrits à son compte employeur restent au-delà de 150 jours …