par AKH AVOCAT | Juin 8, 2025 | Uncategorized
Cass soc 6 mai 2025, n°23-12.998, la Cour de cassation est venue préciser le contour des leviers permettant de valoriser l’ancienneté et l’expérience sur un poste tout en évitant la différence de traitement injustifiée. La gestion des ressources humaines...
par AKH AVOCAT | Avr 12, 2025 | Uncategorized
Cour d’appel de Paris, 7 mars 2025 n° 21/08395, la Cour a été amené à aborder la conséquence juridique de l’absence d’établissement d’une liste des postes à risques. C’est ce point qui a appelé notre attention. Le salarié a été affecté en...
par AKH AVOCAT | Avr 2, 2025 | Uncategorized
Cour d’appel de Rouen 10 février 2024 RG 24/00890, l’application de la présomption de faute inexcusable est soumise à la réalisation du risque spécifique identifié. Dans cette affaire, un salarié a été mis à la disposition d’une entreprise...
par AKH AVOCAT | Mar 26, 2025 | Uncategorized
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, n°23-22.310, nullité du licenciement d’une salariée enceinte prononcé par une personne non habilitée au sein d’une association. L’article L.1225-4 du Code du travail assure une protection renforcée des femmes...
par AKH AVOCAT | Déc 26, 2024 | Uncategorized
Cass soc 14 novembre 2024 n°22-21.809, la réparation du harcèlement moral en lien avec un accident du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud’homale. La saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire est nécessaire. Il est fréquent que le...
par AKH AVOCAT | Déc 11, 2024 | Uncategorized
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024 – n°23-15.337 La Cour de cassation est venue rappeler que les fondamentaux en droit des contrats étaient pleinement applicables au droit du travail. Il s’agissait d’une situation fréquemment rencontrée...
par AKH AVOCAT | Nov 26, 2024 | Uncategorized
Cass Soc 25 septembre 2024 n°22-20.672, la Cour de cassation est venue préciser la sanction encourue selon la nature de l’atteinte. Ainsi, il a été opéré une distinction entre : – un licenciement fondé sur des faits qui se rattachent à la vie personnelle...
par AKH AVOCAT | Oct 14, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de POITIERS, 29 août 2024 n°21/02771, lorsqu’un redressement URSSAF est consécutif à un constat de travail dissimulé, le procès-verbal doit être signé par le Directeur de l’organisme à peine de nullité. La position de la jurisprudence...
par AKH AVOCAT | Oct 7, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de RIOM 9 juillet 2024 n°22/01165, l’instruction menée par la CPAM doit être efficace afin d’établir la matérialité d’un accident du travail. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé imputable au travail, à condition pour...
par AKH AVOCAT | Sep 8, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel BORDEAUX 11 juillet 2024 n°22/04951, les circonstances indéterminées de l’accident entrainent le rejet de la demande en faute inexcusable. La position jurisprudentielle est désormais relativement établie et est l’occasion de rappeler l’importance de ce...
Commentaires récents