par AKH AVOCAT | Nov 12, 2022 | Uncategorized
Cass soc 26 octobre 2022 n°21-15.963, la Cour de cassation vient préciser l’analyse des conditions d’octroi d’une prime et notamment la condition de présence. Régulièrement, les conventions de branches et les accords d’entreprise prévoient la...
par AKH AVOCAT | Oct 27, 2022 | Uncategorized
Cour d’appel PARIS 2 septembre 2022 n°19/00681, le certificat médical initial fixe, par principe, la date de première constatation médicale. Par exception, la date peut être antérieure si tant est qu’elle soit établie par un « acte médical ». L’arrêt...
par AKH AVOCAT | Juil 27, 2022 | Uncategorized
Cass 2ème Civ 7 juillet 2022 n°21-10.411, précisions sur les contours de la notion de « fonctions support de nature administrative » en tarification des risques professionnels. La Cour de cassation est venue souligner que le taux « bureau » (ancien) n’était pas...
par AKH AVOCAT | Juin 26, 2022 | Uncategorized
CA RENNES, 1er juin 2022 (n°19/°7554), une expertise médicale est ordonnée suite à une chute de sa hauteur chez un salarié ayant manifestement des antécédents d’épilepsie. Lorsqu’un accident du travail survient au temps et au lieu de travail, une...
par AKH AVOCAT | Mai 4, 2022 | Uncategorized
CA NANCY (26 avril 2022 n°21/01663), expertise médicale judiciaire prononcée concernant l’imputabilité des arrêts de travail à un accident. Les accidents du travail et les maladies professionnelles entrainent parfois une suspension du contrat de travail durant...
par AKH AVOCAT | Avr 6, 2022 | Uncategorized
Cour d’appel Aix-en-Provence, 18 mars 2022 (n°21/01595) : la faute inexcusable est retenue en l’absence du port de chaussures de sécurité (dans un atelier de réparation automobile) et en l’absence d’évaluation du risque lié à la chute...
par AKH AVOCAT | Fév 9, 2022 | Uncategorized
Cass 2ème civ 27 janvier 2022 n°20-20.764, l’arrêt apporte des précisions intéressantes sur la notion de « fonctions supports de nature administrative » pour l’application du taux spécifique. La législation professionnelle des accidents du travail et des...
par AKH AVOCAT | Déc 13, 2021 | Uncategorized
Cour d’appel PARIS 19 novembre 2021 (RG : 18/13.559), la MP 57 A doit être objectivée par une IRM et la preuve de la réalisation de cette imagerie doit être rapportée (valablement) par la CPAM. Il s’agissait d’une demande de reconnaissance de maladie...
par AKH AVOCAT | Oct 25, 2021 | Uncategorized
Cour d’Appel de PAU 7 octobre 2021 n°18/00639, la position jurisprudentielle sur les réserves motivées se maintient. Lors de la déclaration d’un accident du travail, l’employeur a la faculté de formuler des « réserves motivées » lorsqu’il...
par AKH AVOCAT | Août 18, 2021 | Uncategorized
Cass 2ème civ 17 juin 2021 n°19-15.065, la Cour rappelle les contours et la définition du déficit fonctionnel permanent (DFP), notion essentielle lors de la liquidation des préjudices suite à la reconnaissance d’une faute inexcusable. La notion et le régime...
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