par AKH AVOCAT | Mai 15, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de PARIS 12 avril 2024 n°21/00955 : la réalité juridique d’un accident du travail doit être corroborée par des éléments autres que les seules affirmations du salarié. La Cour a eu à connaitre de l’appréciation des éléments versés au...
par AKH AVOCAT | Mai 10, 2024 | Uncategorized
CA LYON 12 MARS 2024 21/06160, la réception d’une convocation à entretien préalable peut être reconnue comme fait générateur d’un accident du travail. Les faits ne sont pas exceptionnels et la décision finalement prévisible. Toutefois, la motivation de la Cour reste...
par AKH AVOCAT | Avr 15, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de PARIS, 8 mars 2024 n°19/08430, un rapport d’expertise favorable mais fondée sur des suppositions (même hautement probables) peut ne pas être homologué. La Cour d’appel revient sur l’importance des rapports d’expertise dans...
par AKH AVOCAT | Fév 27, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de GRENOBLE 25 janvier 2024 n°22/02328, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue lorsqu’une salariée est affectée sur une machine comportant des parties en rotation sans protection ni carter de sécurité. Ici, une entreprise...
par AKH AVOCAT | Fév 14, 2024 | Uncategorized
Cass 2ème civ 11 janvier 2024 n°22-13.387, l’exposition au risque antérieur à la constatation médicale d’une maladie professionnelle et la charge de la preuve reposant sur la CARSAT. L’arrêt est l’occasion de revenir sur un texte ayant connu un...
par AKH AVOCAT | Fév 6, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de LYON, 9 janvier 2024 n°21/06348, la faute inexcusable peut être retenue en raison de la conscience du danger lorsque l’employeur a signalé « des défauts visibles d’installation » sur une porte de quai. Les faits sont les suivants :...
par AKH AVOCAT | Jan 22, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de MONTPELLIER, 6 décembre 2023 n°18/01312, la démonstration de la matérialité d’un accident du travail pèse sur la CPAM qui doit mener une instruction sérieuse. Les lésions survenues au « temps et lieu de travail » bénéficient d’une...
par AKH AVOCAT | Jan 15, 2024 | Uncategorized
Cass 2ème civ 30 novembre 2023 n°22-16.850 (F-B), l’évaluation de la perte de gains professionnels futurs est précisée par la Cour. Par cet arrêt publié, la Cour de cassation précise les contours des éléments probatoires à apporter pour établir « la perte de...
par AKH AVOCAT | Jan 9, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 17 novembre 2023 n°22/06881, en l’absence de continuité des prescriptions d’arrêts de travail et sans lien entre les lésions initiales et celles postérieures, les arrêts de travail peuvent être déclarés...
par AKH AVOCAT | Jan 2, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de NÎMES, 26 octobre 2023 n°21/02887, l’arrêt revient sur la charge de la preuve de l’exposition aux risques dans le cadre des prises en charge de maladies professionnelles et sur la consultation d’un CRRMP le cas échéant....
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