Cour d’appel BORDEAUX 11 juillet 2024 n°22/04951, les circonstances indéterminées de l’accident entrainent le rejet de la demande en faute inexcusable.
La position jurisprudentielle est désormais relativement établie et est l’occasion de rappeler l’importance de ce moyen.
En effet, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suppose la réunion de deux éléments :
– La conscience par l’employeur du danger auquel était soumis son salarié ;
– L’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver.
La démonstration de ces deux éléments incombe au salarié, le doute profitant dès lors à l’employeur.
C’est précisément cette charge probatoire qui intéresse cet arrêt.
Une salariée est victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes, tels qu’indiquées dans la déclaration d’accident du travail : « animait un groupe de jeunes en salle de réunion et écrivait au tableau – chute, s’est pris les pieds dans une rallonge électrique ».
Cet accident du travail est pris en charge d’emblée par la CPAM, sans aucune instruction.
L’employeur ne conteste pas l’accident mais remet en cause les circonstances exactes, soulignant que la salariée ne démontre pas la présence d’une rallonge ou de fils électriques au sol.
La Cour d’appel rappelle dans un premier temps que la « détermination des circonstances objectives de la survenue d’un accident constitue le préalable nécessaire à toute recherche de responsabilité de l’employeur ».
Ainsi, l’imprécision, et plus précisément l’absence de démonstration des circonstances exactes de l’accident empêche de caractériser la faute inexcusable.
C’est en ce sens que la Cour d’appel rejette les prétentions de la salariée, en relevant que les éléments produits aux débats ne permettent pas d’objectiver les circonstances de l’accident.
La Cour souligne notamment l’absence de témoin direct de l’accident en dépit de la présence de nombreuses personnes lors de la formation délivrée à « un groupe de jeunes ».
La juridiction note aussi que sont produites deux séries de photographies non datées (l’une versée par la salariée et l’autre par l’employeur) qui se contredisent quant à la présence de fils électriques non sécurisés au sol.
Ce doute quant aux circonstances de l’accident profite à l’employeur en vertu des règles probatoires, écartant ainsi sa responsabilité en matière de faute inexcusable.
Ainsi, la détermination des circonstances étant un « préalable nécessaire à la recherche de la responsabilité de l’employeur », sa remise en cause constitue un argument efficace aux mains de l’employeur.
A contrario pour le salarié, cet arrêt met en lumière la difficulté que peut représenter la charge probatoire qui lui incombe en l’absence de témoin direct et lorsque la CPAM a réalisé une prise en charge sans instruction.