Lorsqu’un salarié est reconnu inapte et qu’il existe un lien avec le travail, un régime juridique particulier s’applique.
Il prévoit notamment en cas de rupture du contrat pour inaptitude :
- le paiement d’une indemnité légale doublée sauf si « l’employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif » (L1226-14 du Code du travail).
Les contours et les effets de ce refus abusif sont au cœur de l’arrêt commenté.
Dans cette affaire, suite à l’avis d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur appartenant à un groupe d’entreprises, a formulé des propositions de reclassement, conformes aux préconisations imposées par le médecin du travail et validées par ce dernier.
Le salarié a refusé toutes les propositions de reclassement, pourtant parfaitement adaptées et surtout validées par la médecine du travail.
Premier apport de l’arrêt : Formuler des propositions de reclassement, même parfaitement adaptées aux restrictions du médecin du travail, ne suffisent pas à démontrer les recherches loyales de reclassement.
La Cour retient que les propositions de postes de reclassement ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer la mise en œuvre de recherches loyales et sérieuses qui doivent être complétées et étayées par des éléments supplémentaires :
« Le refus par le salarié de postes de reclassement n’impliquant pas à lui seul l’impossibilité pour l’employeur de le reclasser, la cour d’appel, qui a retenu que la société ne justifiait pas d’une recherche loyale et sérieuse au sein des sociétés du groupe, a légalement justifié sa décision ».
Partant, l’employeur est condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Second apport de l’arrêt : Les refus par le salarié peuvent caractériser un abus et écarter le versement de l’indemnité spéciale de rupture à trois conditions :
- Les postes proposés sont compatibles avec les restrictions médicales
- Les postes proposés sont validés par le médecin du travail dont l’avis sur ceux-là a été porté à la connaissance du salarié ;
- Et nous ajouterons que les postes proposés n’emportent pas la modification du contrat de travail.
Ainsi, l’employeur a été dispensé du paiement de l’indemnité spéciale de licenciement puisque le salarié a refusé de manière abusive les propositions de poste : « La cour d’appel, qui a constaté que le poste était conforme aux préconisations du médecin du travail, qui avait été interrogé avant et après la proposition de poste, et que la société avait renouvelé au salarié à la suite de cette consultation sa proposition, en précisant la réponse du médecin du travail, a légalement justifié sa décision ».
Il faut noter un point important : les postes proposés étaient assortis d’un maintien des éléments essentiels du contrat à savoir :
- Rémunération maintenue ;
- Temps de travail identique ;
- Qualification inchangée.
En effet, le refus du salarié d’un poste emportant la modification de son contrat ne semble pas pouvoir être abusif.
Cass soc 3 février 2021 n°19-21658