Par un arrêt du 12 mars 2021 (CA PARIS 12 mars 2021 n°19/03903), il a été précisé que la saisine du Conseil de Prud’hommes de demandes liées à la réparation de la maladie professionnelle interrompait la prescription de la demande de reconnaissance en faute inexcusable (en dépit de l’incompétence matérielle relevée et constatée).
Ainsi, l’arrêt de la Cour d’appel revient après cassation et souffre donc d’une procédure un peu complexe.
Toutefois, la Cour d’appel de renvoi confirme un point intéressant :
– la saisine du Conseil de Prud’hommes d’une demande de réparation des conséquences de la maladie professionnelle entraine l’interruption du délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ;
– ainsi, un nouveau délai de 2 ans court en dépit de la saisine d’une juridiction matériellement incompétente.
La Cour indique :
« L’action prud’homale qui tend notamment au paiement de dommages intérêts en raison de sa maladie professionnelle et donc à la réparation de la maladie professionnelle après reconnaissance de la responsabilité de l’employeur, introduite devant une juridiction incompétente, a le même objet et le même but que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de sorte que cette action a valablement interrompu le délai de prescription, qui a recommencé à courir le 6 décembre 2012 ».
A priori, l’arrêt est définitif sans pourvoi possible, sauf à ce que la Cour de Cassation se réunissent en formation plénière (ce qui est particulièrement rare en pratique).
(CA PARIS 12 Mars 2021 n°19/03903)