Cass soc 24 mars 2021 n°19-16558, l’arrêt concerne la gestion des suites à donner à un avis d’aptitude avec réserves impliquant une modification du contrat de travail.
La Cour de cassation est venu préciser, par l’exemple, l’application de l’article L4624-4 du Code du travail relatif à l’avis d’inaptitude.
Ainsi, le salarié travaillait dans un casino en qualité de changeur de monnaie selon des horaires de nuit.
Après un arrêt de travail, un avis d’aptitude est rendu en ces termes « confirmation de l’inaptitude au poste de travail de caissier. Contre-indication à tout travail de nuit après 22h ; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication ; capacité à bénéficier d’une formation ».
L’employeur a souligné « que les restrictions constatées par le médecin du travail, lorsqu’elles impliquent l’affectation du salarié sur un autre poste ou la modification de son contrat de travail, ne peuvent conduire qu’à la formulation d’un avis d’inaptitude ».
En effet, le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour est une modification du contrat ne pouvant être imposée au salarié.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et rappelle que l’inaptitude est retenue à deux conditions cumulatives :
– Une impossibilité d’aménager le poste ;
– L’état de santé impose un changement de poste.
A défaut, il faut appliquer le régime juridique de l’avis d’aptitude.
Concernant la portée de l’arrêt, il s’agit d’une décision de rejet mais dont la Cour fait la publicité.
Par ailleurs, sur les faits, il est notable que la Cour de cassation valide la position des juges du fond en reprenant l’idée selon laquelle l’employeur avait en pratique aménagé le poste, en affectant le salarié sur une activité de jour.
Partant, il était délicat d’invoquer l’impossibilité d’aménagement et l’éventuelle inaptitude subséquente.
L’arrêt rappelle surtout que les avis des médecins du travail demeurent un élément essentiel de la procédure.
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