Pour la Cour d’appel de PARIS (CA PARIS 28 mai 2021 n°17/05978), une faute inexcusable peut être retenue suite au décès par suicide d’un salarié dont l’employeur a rompu de manière brutale la période d’essai sans prendre les mesures idoines pour préserver l’intégrité du salarié.

Le caractère dramatique des faits ne rend que plus pertinente la motivation juridique de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS.

Ici, un salarié cadre a vu sa période d’essai rompue de manière peu délicate et s’est suicidé juste après avoir quitté le travail.

La Cour d’appel, contrairement aux juges du fond, a retenu :

– la conscience des dangers inhérents à la rupture brutale de la période d’essai des salariés investis dans leur emploi ;
– l’absence de mesure suffisantes pour éviter cela.

Sur ce dernier point, la Cour relève notamment que le document unique d’évaluation des risques se limite « à une évaluation abstraite des risques, sans examen concret des conditions de travail et sans analyse des risques en fonction des activités » pour motiver l’absence de mesures adéquates.

Au-delà des circonstances d’espèce particulièrement délicates, la Cour rappelle notamment qu’il convient d’éviter les discours généraux et abstraits en matière de prévention des risques.

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