Cass soc 19 mai 2021 n°19-23510, l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés.
La position n’est pas nouvelle, mais un pourvoi en cassation pour obtenir 430 €, voilà qui est peu fréquent.
Ici, le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail et un licenciement a été prononcé.
L’article L1226-14 du Code du travail prévoit d’une part le doublement de l’indemnité légale et d’autre part le versement « d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à L1234-5 ».
Cette indemnité doit-elle être assortie du versement des congés payés afférents ?
La Cour de cassation rappelle qu’il existe deux régimes juridiques différents et que l’indemnité compensatrice, dans ce cas, n’ouvre pas de droits au paiement de congés payés.
De même, s’est posée dans d’autres affaires la question du versement d’une indemnité équivalente au préavis conventionnel ou non dans ces situations.
La jurisprudence dominante applique une lecture stricte du texte, qui renvoi au préavis légal seulement, excluant les éventuelles durées conventionnelles plus longues.
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