Cass 2ème civ 3 juin 2021 n°20-13.213, l’arrêt apporte un rappel et une précision relative à la sanction liée à la non déclaration d’un accident du travail.

Suite à une altercation verbale (d’un ampleur suffisante pour qu’un dépôt de plainte soit réalisée) entre deux salariés entrainant la prescription d’arrêt maladie simple, l’employeur n’a pas réalisé de déclaration d’accident du travail.

En défense, il a formulé des observations qui auraient eu leur place dans des réserves motivées accompagnant la déclaration d’accident.

Toutefois, la Cour rappelle que l’employeur ne dispose pas d’une marge d’appréciation concernant la nécessité de déclarer les accidents du travail survenus, à peine de devoir s’acquitter d’une amende.

Par ailleurs, et c’est intéressant, la CPAM a prononcé la sanction prévue avec l’article L471-1 du CSS.

La Cour qualifie cette sanction de « punitive » ce qui permet aux juges du fond de moduler son montant « en adéquation avec l’infraction commise ».

En effet, le montant peut être particulièrement élevé puisqu’il est calculé sur la base des sommes versées par la CPAM au titre de l’arrêt maladie.

Cette analyse semble correspondre à la lecture des articles L471-1 et L114-17-1 du CSS combinés.

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