Cass 2ème civ 17 juin 2021 n°19-15.065, la Cour rappelle les contours et la définition du déficit fonctionnel permanent (DFP), notion essentielle lors de la liquidation des préjudices suite à la reconnaissance d’une faute inexcusable.
La notion et le régime juridique du « déficit fonctionnel permanent » sont issus de l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable) et de la jurisprudence et correspondent « aux souffrances et séquelles postérieures à la consolidation de l’état de santé ».
Ainsi, lorsqu’une faute inexcusable est retenue, le DFP est réparé « forfaitairement » par l’octroi d’une majoration de la rente d’incapacité.
Dans le cas d’espèce, la faute inexcusable a été retenue et l’assuré a indiqué souffrir moralement et physiquement de la probable aggravation de sa pathologie respiratoire pour solliciter une réparation complémentaire.
La Cour rejette sa demande et rappelle que les souffrances « morales ou physiques endurées par la victime » relèvent par principe du DFP sauf à apporter la démonstration qu’elles ne sont pas :
– un atteinte aux fonctions physiologiques ;
– une perte de la qualité de vie ;
– un trouble définitif apporté aux conditions d’existence.
https://www.linkedin.com/posts/samir-bordji-9684b61b5_cass-2%C3%A8me-civ-17062021-d%C3%A9ficit-fonctionnel-ugcPost-6815258603075846144-0ZrJ