Cass 2ème Civ 7 juillet 2022 n°21-10.411, précisions sur les contours de la notion de « fonctions support de nature administrative » en tarification des risques professionnels.
La Cour de cassation est venue souligner que le taux « bureau » (ancien) n’était pas équivalent au « taux fonctions supports de nature administrative » (actuel).
Les sociétés s’acquittent de cotisations sur les risques professionnels assises (notamment) sur la nature de l’activité réalisée dans l’établissement.
Plus l’activité est risquée plus le taux est élevé.
A l’inverse, les salariés affectés à une activité « administrative » peuvent être affectés au taux spécifique dit « fonctions support » (le taux est souvent moins élevé que celui appliqué à l’activité principale de l’établissement).
Dans le cas d’espèce, une entreprise de transports routiers avait demandé à ce que les salariés affectés au taux bureau bénéficient du taux fonction support.
La CARSAT a fait droit à la demande, mais a exclu les exploitants affréteurs et les exploitants transports, en indiquant que ces derniers ne réalisaient pas de missions administratives « communes à toutes les entreprises ».
Cette argumentation a été retenue par la Cour d’appel et la Cour de cassation.
Pour cela, elles se sont appuyées sur les éléments suivants :
– le contrat de travail et la fiche de poste ;
– le caractère commun ou non de leurs taches aux autres entreprises ;
– le rôle de l’administratif dans leur activité (essentiel ou simple modalité d’exécution).
Ainsi, la définition des « fonctions support de nature administrative » est affinée.
Néanmoins, on peut s’interroger sur la pertinence de l’argument selon lequel les missions exercées par ces salariés ne sont pas « communes à toutes les entreprises ».
En effet, l’accueil, le secrétariat ou encore les affaires juridiques ne sont pas systématiquement présents dans toutes les entreprises.
En revanche, ces activité sont potentiellement susceptibles d’être présentes dans toutes les entreprises (ce qui n’est pas le cas des affréteurs transports par exemple).
Il s’agit peut-être de l’émergence d’une nouvelle « notion à contenu variable » (un très bon ouvrage sur cette question : Rigaux, Marie-Françoise. « Les notions à contenu variable en droit, études publiées par Ch. Perelman et R. Vander Elst, Bruxelles, Bruylant, 1984, 377 p. », Revue interdisciplinaire d’études juridiques, vol. 14, no. 1, 1985, pp. 159-162).