Cass soc 26 octobre 2022 n°21-15.963, la Cour de cassation vient préciser l’analyse des conditions d’octroi d’une prime et notamment la condition de présence.
Régulièrement, les conventions de branches et les accords d’entreprise prévoient la mise en place de primes liées à une condition d’ancienneté et de présence.
Si le décompte de l’ancienneté pose parfois difficulté (présence continue ou présence assimilée à du temps de travail effectif et dans ce dernier cas les absences pour maladies simples ne sont pas décomptées), la condition de présence est aussi sujet à discussion.
Dans la situation présente, la convention se limitait à indiquer qu’une « présence au 31 octobre » était nécessaire.
La Cour d’appel a écarté le paiement de la prime, en estimant que la présence devait être effective, ce qui excluait les salariés absents pour maladie simple à cette date (une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle aurait sûrement subie un sort différent, d’où l’importance des liens entre la sécurité sociale et le droit du travail).
En revanche, la Cour de cassation souligne que la « présence », sans autre précision, n’écarte pas les salariés absents pour maladie mais néanmoins présents dans les effectifs de la Société.
Les sources de ce types de primes sont multiples (accords d’entreprise, contrats, décisions unilatérales etc) et impliquent une attention précise lors de leur rédaction.
On peut s’interroger sur le fait que la Cour de cassation se soit inspirée dans son raisonnement des articles 1188 et suivants du Code civil relatifs à l’interprétation des contrats (lecture intéressante).
Ces articles sont particulièrement utiles pour éclairer les clauses contractuelles lorsqu’elles font l’objet d’un différend, même en droit du travail.
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