Cour d’appel de BORDEAUX, 9 mars 2023 n°20/05040, l’expertise médicale judiciaire relative à l’imputabilité des arrêts et soins prescrits est ordonnée en présence « d’un état antérieur et/ou intercurrent documenté ».

Face à un arrêt de travail, ici lié à une maladie professionnelle affectant le coude du salarié, les certificats médicaux prolongeant l’arrêt bénéficient d’une présomption d’imputabilité (très) délicate à renverser.

Cette présomption profite à l’ensemble de la période couverte par les arrêts de travail jusqu’à la consolidation ou la guérison.

Pour actionner la présomption, la CPAM doit, selon la position actuelle de la Cour de cassation, verser au débat (à sa convenance) :

– le relevé de versement des indemnités journalières de sécurité sociale ;
– ou les certificats médicaux de prolongation.

A l’inverse, pour renverser la présomption, l’employeur quant à lui doit être en capacité d’établir l’existence :

– d’une cause totalement étrangère au travail ;
– ou d’une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte.

Au préalable, l’employeur peut tenter d’établir avec les éléments médicaux parcellaires dont il dispose et avec l’aide précieuse d’un médecin expert, la nécessité d’organiser une expertise médicale judiciaire.

Autrement dit, l’existence d’un doute important sur le lien entre la pathologie professionnelle et les arrêts prescrits.

Dans ce dossier, le salarié souffrait d’une épicondylite droite (maladie professionnelle).

Néanmoins, le rapport d’évaluation des séquelles permettant de fixer un taux d’incapacité faisait précisément état d’une « arthrose avec chondropathie huméro-ulnaire droite ».

Le médecin expert de l’employeur a été en mesure d’expliquer médicalement que ces pathologies étaient différentes, avaient une étiologie propre et que l’arthrose (non professionnelle) était assurément à l’origine des douleurs et des arrêts de travail prescrits.

Dans ces conditions, la Cour d’appel a ordonné une expertise médicale judiciaire afin de « trancher la question de l’imputation sur le compte employeur des arrêts et soins prescrits ».

Les décisions favorables ordonnant des expertises semblent être de plus en plus délicates à obtenir, notamment lorsque la CPAM ne transmet que les relevés d’indemnités journalières qui ne renseignent aucunement sur les lésions constatées.

Les CMRA quant à elles, transmettent ou non les pièces du dossier en dépit d’un texte clair et impératif de volonté.

PS : La Cour opère dans son dispositif une nuance entre l’opposabilité des arrêts et leur imputabilité, ce qui est intéressant.