Présomption de démission « impérative » et faute grave, les textes et le Ministère du travail.
Il y a quelques semaines, la présomption de démission a été introduite dans les relations salariales par les articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail.
Sur le texte, il semble apparaitre un certain consensus de la doctrine et des professionnels pour indiquer que l’employeur face à un abandon de poste dispose d’un choix entre :
– la rupture pour un motif disciplinaire en raison des absences injustifiées ;
– la présomption de démission nouvellement inscrite dans le Code du travail.
Cela ressort de la lecture de l’article R1237-13 : « L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission […] ».
L’employeur qui « entend faire valoir » la présomption peut aussi ne pas entendre faire valoir cette présomption de démission.
Mais finalement, au-delà de la position, disons « isolée et originale » du Ministère du travail, en pratique il semble peu probable qu’un réel contentieux s’élève (sur le choix ou non) de l’employeur ayant opté pour le licenciement disciplinaire.
En effet, dans le cas hypothétique d’un salarié ayant abandonné son poste (il est en absence injustifiée depuis un temps certain), l’employeur pourrait rompre le contrat par un licenciement disciplinaire.
Le salarié ainsi licencié remettrait en cause le bien-fondé de la rupture :
– en contestant le caractère fautif ou injustifié de ses absences ;
– en contestant le caractère grave et l’impossibilité de poursuivre le contrat ;
– en excipant de son passif disciplinaire exempt de sanction, etc.
Cependant, il apparait délicat d’envisager une contestation du salarié qui indiquerait à la barre, comme moyen de défense au fond, qu’il aurait du être présumé démissionnaire et privé de l’Aide au Retour à l’Emploi.
Il n’est pas certain que cela soit vraiment pertinent ou même utile dans les intérêts du salarié.
Voilà l’une des raisons pour lesquelles il semble délicat de projeter un véritable contentieux sur ce point lorsque l’employeur aura opté pour la rupture disciplinaire.
Enfin, et toujours de manière hypothétique, se pose alors question :
un licenciement pour faute grave en lieu et place d’une présomption de démission, aura-t-il les effets :
– d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
– d’une démission ? Et dans ce cas, le juge aurait le pouvoir de requalifier un licenciement en démission …