Cour d’appel AMIENS, 2 mai 2023 n°22/01308, la prescription de l’action en faute inexcusable (harcèlement moral) et l’impact d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée (dite plainte contre X).

L’arrêt est l’occasion de rappeler :

– d’une part les points de départ de la prescription de l’action en faute inexcusable ;
– d’autre part les obligations de l’employeur suite à un signalement d’harcèlement moral.

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit un délai de deux ans concernant la prescription de l’action avec des points de départs multiples :

– soit de l’accident ;
– soit de la cessation du paiement des indemnités journalières versées au titre de l’accident ;
– soit de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Le juge en première instance a retenu la date de consolidation de la pathologie, ce qui a été écarté, à juste titre, par la Cour d’appel.

En effet, la consolidation n’est pas prévue par le texte comme étant le point de départ de l’action.

En outre, le texte vise la cessation des « indemnités journalières » (prestations en espèces) et ne tient pas compte des « prestations en nature » (soins par exemple), qui parfois se poursuivent dans le temps sur décision spécifique de la CPAM.

Par ailleurs, la Cour retient qu’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, dirigé contre une personne non dénommée et aboutissant à une relaxe est interruptif de prescription « l’article L 431-2 ne distinguant pas selon que la plainte avec constitution de partie civile a été dirigée contre inconnu ou contre personne dénommée ».

En creux, il faut rappeler que la plainte simple (sans constitution de partie civile), selon la jurisprudence constante, n’est pas interruptive de prescription.

Le second critère est bien évidemment que la plainte avec constitution de partie civile porte sur des « faits susceptibles d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable ».

Sur le fond, l’arrêt est assez classique puisqu’il reprend les critères de la faute inexcusable, à savoir la conscience d’un danger et l’absence de mesure adaptée pour l’écarter.

Ici, la salariée s’était plainte, de manière précise et itérative, du harcèlement dont elle s’estimait victime (et dont l’auteur a été relaxé au pénal), mais l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées, notamment préconisées par l’Inspection du travail dans cette affaire.

Les intrications entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale sont nombreuses et en voici une illustration.

Au demeurant, le régime juridique des « lanceurs d’alertes » en entreprise étant encore en construction, on pourrait s’interroger sur l’invocation et le cas échéant l’application à cette situation du salarié harcelé qui signalerait son propre harcèlement.

Les conséquences indemnitaires pourraient être importantes en cas de non application des barèmes liées aux ruptures des contrats de travail.

 

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