Qui perd gagne ? Un arrêt d’espèce de la Cour de cassation (Cass soc 21 octobre 2020 n°19-10908) est venu confirmer une décision de la Cour d’appel selon laquelle :
« La salariée fait grief à l’arrêt, après avoir dit que le licenciement était non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de la débouter de ses demandes indemnitaires ».
Suite à un licenciement pour inaptitude, la salariée a réclamé la réparation du préjudice subi pour un licenciement nul sans formuler de demandes indemnitaires subsidiaires en cas de qualification de la rupture comme étant « seulement » sans cause réelle et sérieuse.
Or, les juges du fond ont reconnu l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, mais ne lui ont accordé aucune indemnisation en l’absence de demande pour ce chef.
Cela souligne l’importance des prétentions respectives déterminant l’objet du litige auquel le juge est tenu de répondre, sans ultra petita, ni infra petita (ni plus, ni moins que le litige qui lui est soumis).
Certes l’apport de cet arrêt n’est pas extrême, mais il rappelle la rigueur nécessaire et peut faire sourire en même temps.