Un arrêt pédagogique sur une thématique parfois complexe : les conséquences de la requalification du contrat de travail intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée (Cass soc 12 novembre 2020 n°18-18.294).
La responsabilité de l’entreprise entreprise utilisatrice et celle de l’entreprise de travail temporaire sont abordées par l’arrêt en raison d’un motif de recours erroné et du non respect du délai de carence.
En l’espèce, l’entreprise utilisatrice a appelé en garantie l’entreprise de travail temporaire et la Cour de cassation a confirmé une condamnation in solidum avec une répartition particulière.
« Le non-respect du délai de carence caractérisant un manquement par l’entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres dans l’établissement des contrats de mission, la cour d’appel, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, en a exactement déduit qu’elle devait être condamnée in solidum avec l’entreprise utilisatrice à supporter les conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, à l’exception de l’indemnité de requalification, dont l’entreprise utilisatrice est seule débitrice ».
L’arrêt est un rejet mais sa publication sur le site de la Cour de cassation donne un indice sur sa portée.