Les réserves motivées de l’employeur suite à une déclaration d’accident du travail imposent une instruction de la CPAM (Cass 2ème Civ 18 mars 2021 n°20-10411).
L’arrêt est récent et vient confirmer un position relativement stable de la Cour de cassation mais un peu plus fluctuante devant les Cours d’appel.
Suite à l’accident déclaré par le salarié, l’employeur a précisé que la victime les avait informé tardivement (le lendemain) et que cela ne laissait pas penser que « les causes de cet accident soient liées à son activité salariée de la veille ».
La Cour d’appel avait estimé que ces réserves étaient dépourvues de « tout fondement logique » et qu’elles étaient sans « relation avec les conditions matérielles de survenance de l’accident ».
La Cour de cassation retient une violation de l’article R411-11 du Code de la sécurité sociale et indique que de telles réserves sont motivées (en dépit d’une supposée absence de fondement logique non imposé par les textes) et que la CPAM a l’obligation de diligenter une instruction par questionnaires ou au travers d’une enquête.
Cet arrêt vient confirmer l’utilité de formuler des pourvois à l’encontre des arrêts de certaines Cour d’appel sur le point des réserves motivées.