Cour d’Appel de PAU 7 octobre 2021 n°18/00639, la position jurisprudentielle sur les réserves motivées se maintient.
Lors de la déclaration d’un accident du travail, l’employeur a la faculté de formuler des « réserves motivées » lorsqu’il existe un doute sur la matérialité de l’accident et/ou son origine professionnelle.
Les délais pour formuler des réserves sont désormais prévus par les dispositions légales. Cela implique donc de les transmettre en temps et en heure et de les motiver suffisamment pour qu’elles emportent l’obligation pour la CPAM de diligenter une instruction.
En effet, lorsque l’employeur émet des réserves motivées, la CPAM a l’obligation de mettre en œuvre une instruction de l’accident (par enquête sur place ou envoi de questionnaires aux parties).
A défaut, l’inopposabilité est encourue.
Pour être valables, les réserves doivent impérativement porter sur les circonstances de temps/lieu de travail ou remettre en cause la matérialité même de l’accident.
Dans cette affaire, le salarié a indiqué ressentir une douleur au dos en manipulant une charge de 4 kg.
L’employeur a indiqué sur la déclaration d’accident « pas de témoin » et a ajouté « Nous exprimons de vives réserves et demandons que cet AT soit reclassé en maladie. A 30 ans manipulation de carton de 4kg maxi ne casse pas un homme ».
La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de réserves motivées, portant sur la matérialité de l’accident et qu’ainsi une instruction devait être réalisée par la CPAM. A défaut, l’inopposabilité est encourue, peu important le fond du dossier soutenu par la CPAM, précisant que l’accident avait eu lieu en temps et lieu de travail.
La Cour d’appel rappelle que seule l’objet des réserves est analysé pour déterminer la nécessité de diligenter une instruction, pas leur pertinence ou leur bien fondé (pas à ce stade en tout cas).
Il demeure possible de conseiller aux employeurs d’éviter l’ironie dans les réserves motivées (comme cela est imposé aux participantes de certains concours).
L’article détaillé avec l’arrêt de la Cour d’appel de PAU : https://www.linkedin.com/posts/samir-bordji-9684b61b5_ca-pau-7-octobre-2021-r%C3%A9serves-motiv%C3%A9es-ugcPost-6856512608963584001-ww33