Cour d’appel de NÎMES, 21 septembre 2023 n°21/02547, dans le cadre d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit apporter, objectivement, la preuve des circonstances déterminées de l’accident dont il a été victime.
L’arrêt n’est pas nouveau, mais la position reste assez peu adoptée par les juridictions.
Selon les indications du salarié, ce dernier intervenait sur une machine en rotation et ses vêtements de protection se seraient pris dans du ruban adhésif provoquant une fracture d’un membre supérieur.
Il a été formulé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui :
– aurait eu conscience du danger ;
– n’aurait pas pris les mesures pour l’en préserver.
Par principe, la charge de la preuve repose exclusivement sur le salarié qui doit aussi déterminer les circonstances précises de son accident « autrement que par ses seules allégations ».
C’est sur ce point que s’est articulée la position de la Cour qui a rejeté la prétention du salarié au motif que « les circonstances exactes de l’accident du travail dont M. [H] [Y] a été victime le 18 mai 2016 demeurent, en l’espèce, indéterminées ».
Pour cela, la Cour s’est appuyée sur les éléments suivants :
– aucun témoin direct de l’accident ne peut objectiver les indications du salarié ;
– le CHSCT a diligenté une enquête qui a abouti à la conclusion suivante : « ne pas être en mesure de reconstituer avec précision les circonstances de l’accident ».
– les allégations du salarié ne reposent « sur aucun élément objectif et probant de nature à corroborer ses seules déclarations ».
Dans ces conditions, sans même réaliser les recherches liées à la supposée conscience du danger et à l’absence de mesures adaptées, la Cour a écarté la notion de faute inexcusable.
Il apparait donc que l’établissement précis et objectif (donc étayés par des preuves extérieures) des circonstances de l’accident est un préalable nécessaire avant la recherche de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Ainsi, lorsque la CPAM ne diligente pas d’instruction, les assurés peuvent se retrouver en délicatesse dans la démonstration des circonstances précises et objectives de leur accident.
En effet, la présomption liée à la survenance au temps et lieu de travail de la lésion n’est pas totalement applicable au contentieux de la faute inexcusable.