Cour d’appel de GRENOBLE 25 janvier 2024 n°22/02328, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue lorsqu’une salariée est affectée sur une machine comportant des parties en rotation sans protection ni carter de sécurité.
Ici, une entreprise de travail temporaire a mis à disposition une salariée auprès d’une entreprise utilisatrice affectée sur une « table de polissage ».
Un accident est survenu occasionnant une coupure importante au niveau de l’auriculaire.
L’arrêt est l’occasion de revenir sur l’affectation d’un salarié sur une machine comportant des pièces en rotation (R4324-1 CT) et sur l’impact juridique de la relation tripartite en présence d’un salarié intérimaire.
L’entreprise utilisatrice s’est défendue en mettant en avant que la « machine sur laquelle la salariée s’est blessée avait fait l’objet d’un audit qui avait relevé qu’elle était performante ».
De plus, elle a souligné avoir formé la salariée au risque particulier lié à la pièce en mouvement en attirant son attention sur ce point.
Cela est apparu insuffisant pour la Cour d’appel au visa de l’article R4324-1 CT qui impose un carter de protection « dans la mesure où cela est techniquement possible ».
Selon la Cour d’appel, qui semble s’être livrée à une analyse technique, la mise en place d’une protection mécanique était possible et aurait du être mise en place.
La faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice est donc reconnue.
En outre, l’arrêt est aussi venu préciser la répartition des responsabilités entre :
– l’entreprise utilisatrice ;
– l’entreprise de travail temporaire.
En présence d’une faute inexcusable exclusivement imputable à l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire (employeur juridique) peut se trouver garantie dans les conséquences liées à la majoration de la rente.
De plus, la garantie peut être invoquée concernant les postes de préjudices complémentaires qui viendraient à faire l’objet d’une indemnisation.
Par ailleurs, les conséquences de l’accident du travail (appliquées sur le compte employeur) sont réparties légalement :
– 1/3 pour l’entreprise utilisatrice ;
– 2/3 pour l’entreprise de travail temporaire (employeur juridique).
Néanmoins, il est possible de solliciter de la juridiction une répartition différente de la charge des conséquences de l’accident.
Ainsi, l’entreprise de travail temporaire peut demander à ce que les conséquences de l’accident soient imputées intégralement à l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle est l’unique responsable de la faute inexcusable.
Cela viendrait alors modifier son compte employeur et permettrait une économie potentielle sur plusieurs années.
Toutefois, en l’espèce, l’entreprise de travail temporaire n’a pas formulé cette demande de modification de la répartition, qui lui aurait certainement été accordée.