Cour d’appel de PARIS, 7 mai 2021 n°18-12212. En matière de faute inexcusable, le non respect du préalable de conciliation n’entraine pas l’irrecevabilité du recours du salarié (position constante).
Plus intéressant, la Cour souligne que la démonstration de la matérialité de l’accident (permettant sa prise en charge au titre de la législation professionnelle) bénéficie d’une présomption lorsqu’il survient au temps et lieu de travail.
En revanche, la démonstration de la « réalité des circonstances de l’accident » dans un contentieux en reconnaissance de faute inexcusable répond à un régime juridique différent et plus strict pour le salarié.
Ainsi, dans l’espèce, l’accident serait une chute dans un entrepôt, selon les allégations de la salariée, ayant entrainé des lésions médicalement constatées.
Cela est suffisant pour que la CPAM prenne en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.
En revanche, cela est insuffisant à démontrer (objectivement) les circonstances de l’accident dans le contentieux de la faute inexcusable, pour lequel aucune présomption n’est prévue par principe (il existe des présomption simple de fautes inexcusables dans certaines situations).
Ainsi, il est parfois pertinent de contester :
– la conscience du danger ;
– l’absence de mesures pour l’en préserver ;
– et l’absence de démonstration objective des circonstances exactes de l’accident.
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