par AKH AVOCAT | Août 17, 2020 | Uncategorized
La Cour de cassation a indiqué que les heures supplémentaires réalisées par un salarié et enregistrées dans un logiciel professionnel sont présumées avoir été acceptées par l’employeur. Ainsi, dès lors que l’employeur a connaissance de la réalisation des heures...
par AKH AVOCAT | Août 17, 2020 | Uncategorized
A partir du 1er janvier 2022, les entreprises employant entre 10 et 19 salariés pourront se voir appliquer une majoration du taux net moyen national (10 % maximum) si plus d’un accident du travail ou une maladie professionnelle par an survient pendant trois ans. Les...
par AKH AVOCAT | Août 17, 2020 | Uncategorized
Confirmation de la nécessité d’une topographie concordante pour la reconnaissance des MP 98. La Cour d’appel avait relevé que le certificat médical initial ne mentionnait pas la topographie concordante, mais qu’à la lumière du colloque médico-administratif, le...
par AKH AVOCAT | Août 4, 2020 | Uncategorized
Pensez à solliciter les accompagnements financiers adéquats pour mettre en œuvre vos projets d’amélioration de la protection et de la prévention des risques. CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Si vous souhaitez mettre en œuvre de...
Commentaires récents