par AKH AVOCAT | Avr 22, 2021 | Uncategorized
La faute inexcusable a été retenue à l’encontre d’un employeur concernant l’exposition d’un menuisier à des poussières de bois. (Cass 2ème civ 8 avril 2021 n°19-24.213) La Cour d’appel de LYON avait écarté la faute inexcusable de...
par AKH AVOCAT | Avr 22, 2021 | Uncategorized
Un malaise mortel survenu au temps et lieu de travail peut donner lieu à une expertise médicale judiciaire visant, le cas échéant, à écarter le rôle du travail dans l’accident. (CA DIJON 15 avril 2021 n°19/00410). Le salarié était sur une nacelle, ne faisait pas...
par AKH AVOCAT | Avr 11, 2021 | Uncategorized
Les réserves motivées de l’employeur suite à une déclaration d’accident du travail imposent une instruction de la CPAM (Cass 2ème Civ 18 mars 2021 n°20-10411). L’arrêt est récent et vient confirmer un position relativement stable de la Cour de...
par AKH AVOCAT | Avr 11, 2021 | Uncategorized
Un salarié peut-il obtenir judiciairement les bulletins de paie non anonymisés de collègues de travail et l’employeur doit-il obtenir l’accord de ces salariés préalablement à cette communication ? (Cass soc 16 mars 2021 n°19-21.063 Publié). Le contentieux...
par AKH AVOCAT | Mar 22, 2021 | Uncategorized
Par un arrêt du 12 mars 2021 (CA PARIS 12 mars 2021 n°19/03903), il a été précisé que la saisine du Conseil de Prud’hommes de demandes liées à la réparation de la maladie professionnelle interrompait la prescription de la demande de reconnaissance en faute...
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