par AKH AVOCAT | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Dans le cadre d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de cassation a rappelé que les mesures de prévention pouvaient être la cheville ouvrière déterminant l’issue du litige (Cass 2ème civ 28 janvier 2021...
par AKH AVOCAT | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Le llan de prévention et le protocole de sécurité doivent être effectivement portés à la connaissance des salariés intervenants sur le site, au risque de voir une faute inexcusable recherchée (Cass 2ème civ 18 février 2021 n°19-23871). Le « plan de prévention des...
par AKH AVOCAT | Mar 8, 2021 | Uncategorized
La Cour d’appel a rappellé qu’il faut impérativement et strictement respecter les préconisations du médecin du travail. Si elles sont ambiguës, des précisions doivent être sollicitées par l’employeur. A défaut, le manquement à l’obligation de...
par AKH AVOCAT | Fév 18, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte et qu’il existe un lien avec le travail, un régime juridique particulier s’applique. Il prévoit notamment en cas de rupture du contrat pour inaptitude : le paiement d’une indemnité légale doublée sauf si « l’employeur établit...
par AKH AVOCAT | Fév 16, 2021 | Uncategorized
Un arrêt est venu préciser qu’en cas de rupture d’anévrisme sur le lieu de travail, il faut démontrer (l’impossible) cause étrangère pour écarter l’application de la législation des accidents du travail (Cass 2ème civ 28 janvier 2021...
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