par AKH AVOCAT | Mai 28, 2021 | Uncategorized
La Cour d’appel de RIOM 27 avril 2021 n°19/00903, a rendu un arrêt intéressant sur l’absence de matérialité d’un accident du travail. La Cour d’appel confirme la décision du Tribunal en soulignant : « Pour dénier la qualification...
par AKH AVOCAT | Mai 26, 2021 | Uncategorized
Cour d’appel de PARIS, 7 mai 2021 n°18-12212. En matière de faute inexcusable, le non respect du préalable de conciliation n’entraine pas l’irrecevabilité du recours du salarié (position constante). Plus intéressant, la Cour souligne que la...
par AKH AVOCAT | Mai 22, 2021 | Uncategorized
Cass soc 24 mars 2021 n°19-16558, l’arrêt concerne la gestion des suites à donner à un avis d’aptitude avec réserves impliquant une modification du contrat de travail. La Cour de cassation est venu préciser, par l’exemple, l’application de...
par AKH AVOCAT | Mai 19, 2021 | Uncategorized
CA POITIERS 29 avril 2021 n°18/01412, le harcèlement sexuel reconnu par les juridictions prud’homales n’est pas systématiquement constitutif d’un accident du travail pour autant. La motivation de l’arrêt est particulièrement claire sur...
par AKH AVOCAT | Avr 22, 2021 | Uncategorized
Inopposabilité de maladie soulevée dans le cadre d’un litige en faute inexcusable (CA de CAEN 8 avril 2021 n°18/00417). En défense, la Société soulève que le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi « et qu’en conséquence, la décision...
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