par AKH AVOCAT | Août 27, 2024 | Uncategorized
Cour de cassation 2ème civ, 6 juin 2024 n°22-16.180, l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale qui prévoit notamment que la lettre d’observations précise « le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les...
par AKH AVOCAT | Juin 17, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de METZ, 27 mai 2024 n°22/01588, la reconnaissance en accident du travail d’une altercation provoquée par le salarié lui-même. L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale indique que l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est...
par AKH AVOCAT | Juin 12, 2024 | Uncategorized
Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-16.218 (arrêt de rejet), si un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement pour motif disciplinaire, il en va cependant autrement lorsqu’il peut être rattaché à la vie...
par AKH AVOCAT | Juin 5, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de Toulouse 25 avril 2024 n°22/02883, l’obligation de sécurité de « résultat » en question dans le contentieux de la faute inexcusable. La faute inexcusable de l’employeur est établie lorsqu’il est démontré que ce dernier avait conscience du danger auquel...
par AKH AVOCAT | Mai 22, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de CAEN, 18 avril 2024 n°22/02693, la présomption de faute inexcusable implique le signalement du risque qui s’est effectivement réalisé. La faute inexcusable peut parfois bénéficier d’un régime juridique adapté avec l’application...
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