par AKH AVOCAT | Oct 20, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 22 juin 2023 n°21-21949, la Cour de cassation approuve les juges du fond ayant déclaré inopposables les arrêts de travail prescrits, en s’appuyant sur les conclusions du médecin de l’employeur non contredites par la CPAM. Ab initio, il...
par AKH AVOCAT | Oct 15, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 1er juin 2023 n°21-25.861, l’absence de plan de circulation et de marquage au sol entraine la retenue de la faute inexcusable. Le Code du travail impose une prévention précise des risques professionnels liés à la cohabitation de la circulation des...
par AKH AVOCAT | Oct 10, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 1er juin 2023 n°21-17.804, la tentative de suicide au lieu de travail, mais en dehors du temps de travail, peut être reconnue comme étant un accident du travail (suite à l’annonce d’un licenciement imminent). La présomption inhérente aux...
par AKH AVOCAT | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de NÎMES, 21 septembre 2023 n°21/02547, dans le cadre d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit apporter, objectivement, la preuve des circonstances déterminées de l’accident dont il a...
par AKH AVOCAT | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 1er juin 2023 n°21-21.281, la matérialité d’un accident du travail n’est pas établie en l’absence de témoin et en présence d’une attestation « révélant son intention de feindre un accident du travail ». Parfois la démonstration de...
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