par AKH AVOCAT | Mai 20, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel AMIENS, 2 mai 2023 n°22/01308, la prescription de l’action en faute inexcusable (harcèlement moral) et l’impact d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée (dite plainte contre X)....
par AKH AVOCAT | Mai 16, 2023 | Uncategorized
Présomption de démission « impérative » et faute grave, les textes et le Ministère du travail. Il y a quelques semaines, la présomption de démission a été introduite dans les relations salariales par les articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail. Sur le texte,...
par AKH AVOCAT | Avr 25, 2023 | Uncategorized
Cou d’Appel ROUEN (23 février 2023 n°21/00038), absence rapport d’IPP par la CMRA et inopposabilité. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il est possible que la consolidation de son état...
par AKH AVOCAT | Mar 30, 2023 | Uncategorized
Les décisions et arrêts commentés en 2022 par le Cabinet, compilés sous un format plus accessible et pratique. Le téléchargement en format PDF est possible avec le lien suivant et sous réserves des usages autorisés. Revue Jurisprudentielle...
par AKH AVOCAT | Mar 27, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de BORDEAUX, 9 mars 2023 n°20/05040, l’expertise médicale judiciaire relative à l’imputabilité des arrêts et soins prescrits est ordonnée en présence « d’un état antérieur et/ou intercurrent documenté ». Face à un arrêt de travail,...
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