par AKH AVOCAT | Mar 23, 2023 | Uncategorized
CA AIX EN PROVENCE 3 février 2023 (n°21/02312), pas de faute inexcusable de l’employeur en l’absence de caractère habituel du port de charges lourdes. Les obligations de préventions générales et spécifiques pèsent sur l’employeur qui doit organiser...
par AKH AVOCAT | Fév 13, 2023 | Uncategorized
Cass Assemblée Plénière 20 janvier 2023 n°20-23.673, la rente ne réparant pas (plus) le déficit fonctionnel permanent, quels impacts sur sa propre évaluation par le médecin conseil puis les juridictions ? La rente d’incapacité permanente est versée à la suite...
par AKH AVOCAT | Fév 7, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 5 janvier 2023 n°21-11.939, la faute inexcusable est de droit seulement lorsque le risque qui s’est matérialisé a été porté à la connaissance de l’employeur. L’arrêt est l’occasion de souligner à nouveau les liens étroits entre le...
par AKH AVOCAT | Jan 31, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de COLMAR 15 décembre 2022 : la CPAM doit apporter la démonstration de la réalisation des gestes conformément aux durées imposées par le tableau MP57. A défaut, l’inopposabilité est encourue. Certaines pathologies bénéficient du régimes des...
par AKH AVOCAT | Jan 4, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de NANCY 29 novembre 2022 n°19/00223. Lorsque la CPAM transmets au CRRMP un dossier de maladie professionnelle, l’avis du médecin du travail est impératif sauf impossibilité d’obtention. La sanction étant l’inopposabilité de la...
Commentaires récents