par AKH AVOCAT | Nov 23, 2023 | Uncategorized
Cass Soc. 18 octobre 2023 n°21-25.850, la protection de l’article L1226-9 du Code du travail ne s’applique pas en l’absence de constat de l’origine professionnelle (même partielle) de la pathologie. Régulièrement, le Législateur conditionne...
par AKH AVOCAT | Nov 18, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de GRENOBLE 31 août 2023 n°22/00748, la Cour rappelle l’importance de la démonstration médicale de la topographie concordante relative aux maladies professionnelles figurant au tableau MP 98. Le tableau MP98 concerne deux maladies :...
par AKH AVOCAT | Nov 10, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de PAU, 9 août 2023 n°21/00997, lorsque la CPAM ouvre une instruction relative à une MP98 puis clôture sur une MP97, les deux questionnaires transmis au salarié doivent figurer dans le dossier mis à disposition de l’employeur, à peine...
par AKH AVOCAT | Nov 5, 2023 | Uncategorized
CA DIJON, 3 août 2023 n°21/00080, la matérialité de l’accident du travail, ici une altercation supposée, doit être établie autrement que par les seules allégations du salarié. La Cour d’appel a tenu une position juridiquement assez orthodoxe concernant la...
par AKH AVOCAT | Oct 30, 2023 | Uncategorized
CA COLMAR 28 juillet 2023 n°21/00554, l’utilisation d’une échelle inadaptée ou insuffisamment sécurisée (R4323-81 du Code du travail) entrainant une chute peut avoir des conséquences physiques et judiciaires importantes. L’arrêt reprend une position...
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