par AKH AVOCAT | Fév 10, 2026 | Uncategorized
Cass 2ème civ 4 décembre 2025 n°23-18.086, l’acceptation d’un remboursement au bénéfice du cotisant obtenu auprès de l’URSSAF ne protège d’un contrôle sur ce point. En pratique, cela intervient régulièrement lorsqu’après un audit social...
par AKH AVOCAT | Août 18, 2025 | Uncategorized
Cass civ 2ème 9 janvier 2025 n° 22-21.030, la Cour de cassation est venue proposer et imposer sa lecture des droits du professionnel de santé face à une sanction. Ainsi, il a été rappelé fermement par la Cour de cassation que le droit d’être entendu, dès lors...
par AKH AVOCAT | Juin 20, 2025 | Uncategorized
Cour d’appel de RIOM 9 juillet 2024 n°22/01165, l’instruction menée par la CPAM doit être efficace afin d’établir la matérialité d’un accident du travail. L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé imputable au travail, à condition pour...
par AKH AVOCAT | Juin 15, 2025 | Uncategorized
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025 n°23-23.294, la Cour de cassation a construit une jurisprudence parfois difficile à appréhender concernant le caractère automatique d’un préjudice en droit du travail. Il en va, ainsi différemment du...
par AKH AVOCAT | Juin 8, 2025 | Uncategorized
Cass soc 6 mai 2025, n°23-12.998, la Cour de cassation est venue préciser le contour des leviers permettant de valoriser l’ancienneté et l’expérience sur un poste tout en évitant la différence de traitement injustifiée. La gestion des ressources humaines...
par AKH AVOCAT | Avr 12, 2025 | Uncategorized
Cour d’appel de Paris, 7 mars 2025 n° 21/08395, la Cour a été amené à aborder la conséquence juridique de l’absence d’établissement d’une liste des postes à risques. C’est ce point qui a appelé notre attention. Le salarié a été affecté en...
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