par AKH AVOCAT | Avr 2, 2025 | Uncategorized
Cour d’appel de Rouen 10 février 2024 RG 24/00890, l’application de la présomption de faute inexcusable est soumise à la réalisation du risque spécifique identifié. Dans cette affaire, un salarié a été mis à la disposition d’une entreprise...
par AKH AVOCAT | Mar 26, 2025 | Uncategorized
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, n°23-22.310, nullité du licenciement d’une salariée enceinte prononcé par une personne non habilitée au sein d’une association. L’article L.1225-4 du Code du travail assure une protection renforcée des femmes...
par AKH AVOCAT | Déc 26, 2024 | Uncategorized
Cass soc 14 novembre 2024 n°22-21.809, la réparation du harcèlement moral en lien avec un accident du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud’homale. La saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire est nécessaire. Il est fréquent que le...
par AKH AVOCAT | Déc 11, 2024 | Uncategorized
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024 – n°23-15.337 La Cour de cassation est venue rappeler que les fondamentaux en droit des contrats étaient pleinement applicables au droit du travail. Il s’agissait d’une situation fréquemment rencontrée...
par AKH AVOCAT | Nov 26, 2024 | Uncategorized
Cass Soc 25 septembre 2024 n°22-20.672, la Cour de cassation est venue préciser la sanction encourue selon la nature de l’atteinte. Ainsi, il a été opéré une distinction entre : – un licenciement fondé sur des faits qui se rattachent à la vie personnelle...
par AKH AVOCAT | Oct 14, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de POITIERS, 29 août 2024 n°21/02771, lorsqu’un redressement URSSAF est consécutif à un constat de travail dissimulé, le procès-verbal doit être signé par le Directeur de l’organisme à peine de nullité. La position de la jurisprudence...
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