par AKH AVOCAT | Juin 5, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de Toulouse 25 avril 2024 n°22/02883, l’obligation de sécurité de « résultat » en question dans le contentieux de la faute inexcusable. La faute inexcusable de l’employeur est établie lorsqu’il est démontré que ce dernier avait conscience du danger auquel...
par AKH AVOCAT | Mai 22, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de CAEN, 18 avril 2024 n°22/02693, la présomption de faute inexcusable implique le signalement du risque qui s’est effectivement réalisé. La faute inexcusable peut parfois bénéficier d’un régime juridique adapté avec l’application...
par AKH AVOCAT | Mai 15, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de PARIS 12 avril 2024 n°21/00955 : la réalité juridique d’un accident du travail doit être corroborée par des éléments autres que les seules affirmations du salarié. La Cour a eu à connaitre de l’appréciation des éléments versés au...
par AKH AVOCAT | Mai 10, 2024 | Uncategorized
CA LYON 12 MARS 2024 21/06160, la réception d’une convocation à entretien préalable peut être reconnue comme fait générateur d’un accident du travail. Les faits ne sont pas exceptionnels et la décision finalement prévisible. Toutefois, la motivation de la Cour reste...
par AKH AVOCAT | Avr 15, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de PARIS, 8 mars 2024 n°19/08430, un rapport d’expertise favorable mais fondée sur des suppositions (même hautement probables) peut ne pas être homologué. La Cour d’appel revient sur l’importance des rapports d’expertise dans...
par AKH AVOCAT | Fév 27, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de GRENOBLE 25 janvier 2024 n°22/02328, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue lorsqu’une salariée est affectée sur une machine comportant des parties en rotation sans protection ni carter de sécurité. Ici, une entreprise...
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