par AKH AVOCAT | Oct 15, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 1er juin 2023 n°21-25.861, l’absence de plan de circulation et de marquage au sol entraine la retenue de la faute inexcusable. Le Code du travail impose une prévention précise des risques professionnels liés à la cohabitation de la circulation des...
par AKH AVOCAT | Oct 10, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 1er juin 2023 n°21-17.804, la tentative de suicide au lieu de travail, mais en dehors du temps de travail, peut être reconnue comme étant un accident du travail (suite à l’annonce d’un licenciement imminent). La présomption inhérente aux...
par AKH AVOCAT | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de NÎMES, 21 septembre 2023 n°21/02547, dans le cadre d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit apporter, objectivement, la preuve des circonstances déterminées de l’accident dont il a...
par AKH AVOCAT | Oct 5, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 1er juin 2023 n°21-21.281, la matérialité d’un accident du travail n’est pas établie en l’absence de témoin et en présence d’une attestation « révélant son intention de feindre un accident du travail ». Parfois la démonstration de...
par AKH AVOCAT | Mai 20, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel AMIENS, 2 mai 2023 n°22/01308, la prescription de l’action en faute inexcusable (harcèlement moral) et l’impact d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée (dite plainte contre X)....
par AKH AVOCAT | Mai 16, 2023 | Uncategorized
Présomption de démission « impérative » et faute grave, les textes et le Ministère du travail. Il y a quelques semaines, la présomption de démission a été introduite dans les relations salariales par les articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail. Sur le texte,...
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