par AKH AVOCAT | Nov 18, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de GRENOBLE 31 août 2023 n°22/00748, la Cour rappelle l’importance de la démonstration médicale de la topographie concordante relative aux maladies professionnelles figurant au tableau MP 98. Le tableau MP98 concerne deux maladies :...
par AKH AVOCAT | Nov 10, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de PAU, 9 août 2023 n°21/00997, lorsque la CPAM ouvre une instruction relative à une MP98 puis clôture sur une MP97, les deux questionnaires transmis au salarié doivent figurer dans le dossier mis à disposition de l’employeur, à peine...
par AKH AVOCAT | Nov 5, 2023 | Uncategorized
CA DIJON, 3 août 2023 n°21/00080, la matérialité de l’accident du travail, ici une altercation supposée, doit être établie autrement que par les seules allégations du salarié. La Cour d’appel a tenu une position juridiquement assez orthodoxe concernant la...
par AKH AVOCAT | Oct 30, 2023 | Uncategorized
CA COLMAR 28 juillet 2023 n°21/00554, l’utilisation d’une échelle inadaptée ou insuffisamment sécurisée (R4323-81 du Code du travail) entrainant une chute peut avoir des conséquences physiques et judiciaires importantes. L’arrêt reprend une position...
par AKH AVOCAT | Oct 20, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 22 juin 2023 n°21-21949, la Cour de cassation approuve les juges du fond ayant déclaré inopposables les arrêts de travail prescrits, en s’appuyant sur les conclusions du médecin de l’employeur non contredites par la CPAM. Ab initio, il...
par AKH AVOCAT | Oct 15, 2023 | Uncategorized
Cass 2ème civ 1er juin 2023 n°21-25.861, l’absence de plan de circulation et de marquage au sol entraine la retenue de la faute inexcusable. Le Code du travail impose une prévention précise des risques professionnels liés à la cohabitation de la circulation des...
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