par AKH AVOCAT | Fév 6, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de LYON, 9 janvier 2024 n°21/06348, la faute inexcusable peut être retenue en raison de la conscience du danger lorsque l’employeur a signalé « des défauts visibles d’installation » sur une porte de quai. Les faits sont les suivants :...
par AKH AVOCAT | Jan 22, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de MONTPELLIER, 6 décembre 2023 n°18/01312, la démonstration de la matérialité d’un accident du travail pèse sur la CPAM qui doit mener une instruction sérieuse. Les lésions survenues au « temps et lieu de travail » bénéficient d’une...
par AKH AVOCAT | Jan 15, 2024 | Uncategorized
Cass 2ème civ 30 novembre 2023 n°22-16.850 (F-B), l’évaluation de la perte de gains professionnels futurs est précisée par la Cour. Par cet arrêt publié, la Cour de cassation précise les contours des éléments probatoires à apporter pour établir « la perte de...
par AKH AVOCAT | Jan 9, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 17 novembre 2023 n°22/06881, en l’absence de continuité des prescriptions d’arrêts de travail et sans lien entre les lésions initiales et celles postérieures, les arrêts de travail peuvent être déclarés...
par AKH AVOCAT | Jan 2, 2024 | Uncategorized
Cour d’appel de NÎMES, 26 octobre 2023 n°21/02887, l’arrêt revient sur la charge de la preuve de l’exposition aux risques dans le cadre des prises en charge de maladies professionnelles et sur la consultation d’un CRRMP le cas échéant....
par AKH AVOCAT | Nov 23, 2023 | Uncategorized
Cass Soc. 18 octobre 2023 n°21-25.850, la protection de l’article L1226-9 du Code du travail ne s’applique pas en l’absence de constat de l’origine professionnelle (même partielle) de la pathologie. Régulièrement, le Législateur conditionne...
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