par AKH AVOCAT | Fév 1, 2021 | Uncategorized
Présomption d’origine professionnelle d’une altercation survenue au temps et lieu de travail (Cass 2ème civ 28 janvier 2021 n°19-25722 Publié). La particularité de l’arrêt est qu’il oppose une Caisse autonome et la RATP. Le règlement applicable...
par AKH AVOCAT | Jan 21, 2021 | Uncategorized
La connaissance par l’employeur de la qualité de salarié protégé après l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable ne suffit pas à imposer la procédure spéciale (Cass soc 13 janvier 2021 n°19-17489). La rupture du contrat d’un salarié...
par AKH AVOCAT | Déc 31, 2020 | Uncategorized
« Il en découle que la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférents ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné (Cass soc 9 décembre 2020 n°19-16138 Publié). La...
par AKH AVOCAT | Déc 15, 2020 | Uncategorized
Le texte règlementaire n’est manifestement pas apparu et seul un communiqué de presse du Ministère est publié. Il semblerait que l’objectif soit la prise de congés (10 a priori) en début d’année 2021, ce qui peut imposer certaines démarches dès à...
par AKH AVOCAT | Déc 3, 2020 | Uncategorized
Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail. En l’absence de force contraignante, quelques passages ont été surlignés mais sans commentaire. Les signataires souhaitent la mise en œuvre du télétravail en distinguant deux régimes...
par AKH AVOCAT | Nov 25, 2020 | Uncategorized
Un arrêt pédagogique sur une thématique parfois complexe : les conséquences de la requalification du contrat de travail intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée (Cass soc 12 novembre 2020 n°18-18.294). La responsabilité de l’entreprise entreprise...
par AKH AVOCAT | Nov 25, 2020 | Uncategorized
L’atteinte à la vie privée du salarié (message Facebook) implique nécessairement une réparation (Cass soc 12 novembre 2020 n°19-20583). Dans le cadre d’une instance prud’homale, la Société a produit un message Facebook privé adressé par la salariée à...
par AKH AVOCAT | Nov 12, 2020 | Uncategorized
Qui perd gagne ? Un arrêt d’espèce de la Cour de cassation (Cass soc 21 octobre 2020 n°19-10908) est venu confirmer une décision de la Cour d’appel selon laquelle : « La salariée fait grief à l’arrêt, après avoir dit que le licenciement était non pas...
par AKH AVOCAT | Nov 12, 2020 | Uncategorized
Lors de la consolidation d’une maladie professionnelle, il appartient aux juges du fond de rechercher si la souffrance physique invoquée n’est pas déjà réparée au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass 2ème civ 22 octobre 2020 n°19-15951). Le salarié...
par AKH AVOCAT | Nov 3, 2020 | Uncategorized
Voici un nouveau protocole, avec des ajouts peu nombreux, mais potentiellement importants. Une part non négligeable du protocole est identique au précédent, il a donc été surligné les quelques points qui apparaissaient nouveaux ou importants (ce n’est pas...
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