par AKH AVOCAT | Avr 22, 2021 | Uncategorized
La faute inexcusable a été retenue à l’encontre d’un employeur concernant l’exposition d’un menuisier à des poussières de bois. (Cass 2ème civ 8 avril 2021 n°19-24.213) La Cour d’appel de LYON avait écarté la faute inexcusable de...
par AKH AVOCAT | Avr 22, 2021 | Uncategorized
Un malaise mortel survenu au temps et lieu de travail peut donner lieu à une expertise médicale judiciaire visant, le cas échéant, à écarter le rôle du travail dans l’accident. (CA DIJON 15 avril 2021 n°19/00410). Le salarié était sur une nacelle, ne faisait pas...
par AKH AVOCAT | Avr 11, 2021 | Uncategorized
Les réserves motivées de l’employeur suite à une déclaration d’accident du travail imposent une instruction de la CPAM (Cass 2ème Civ 18 mars 2021 n°20-10411). L’arrêt est récent et vient confirmer un position relativement stable de la Cour de...
par AKH AVOCAT | Avr 11, 2021 | Uncategorized
Un salarié peut-il obtenir judiciairement les bulletins de paie non anonymisés de collègues de travail et l’employeur doit-il obtenir l’accord de ces salariés préalablement à cette communication ? (Cass soc 16 mars 2021 n°19-21.063 Publié). Le contentieux...
par AKH AVOCAT | Mar 22, 2021 | Uncategorized
Par un arrêt du 12 mars 2021 (CA PARIS 12 mars 2021 n°19/03903), il a été précisé que la saisine du Conseil de Prud’hommes de demandes liées à la réparation de la maladie professionnelle interrompait la prescription de la demande de reconnaissance en faute...
par AKH AVOCAT | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Dans le cadre d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de cassation a rappelé que les mesures de prévention pouvaient être la cheville ouvrière déterminant l’issue du litige (Cass 2ème civ 28 janvier 2021...
par AKH AVOCAT | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Le llan de prévention et le protocole de sécurité doivent être effectivement portés à la connaissance des salariés intervenants sur le site, au risque de voir une faute inexcusable recherchée (Cass 2ème civ 18 février 2021 n°19-23871). Le « plan de prévention des...
par AKH AVOCAT | Mar 8, 2021 | Uncategorized
La Cour d’appel a rappellé qu’il faut impérativement et strictement respecter les préconisations du médecin du travail. Si elles sont ambiguës, des précisions doivent être sollicitées par l’employeur. A défaut, le manquement à l’obligation de...
par AKH AVOCAT | Fév 18, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte et qu’il existe un lien avec le travail, un régime juridique particulier s’applique. Il prévoit notamment en cas de rupture du contrat pour inaptitude : le paiement d’une indemnité légale doublée sauf si « l’employeur établit...
par AKH AVOCAT | Fév 16, 2021 | Uncategorized
Un arrêt est venu préciser qu’en cas de rupture d’anévrisme sur le lieu de travail, il faut démontrer (l’impossible) cause étrangère pour écarter l’application de la législation des accidents du travail (Cass 2ème civ 28 janvier 2021...
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