par AKH AVOCAT | Août 8, 2021 | Uncategorized
CA AIX EN PROVENCE 18 juin 2021, la faute inexcusable n’est pas retenue suite à une chute de plain pied dans des circonstances imprécises. Le salarié est agent de service et assure l’entretien de locaux professionnels. A cette occasion, le salarié aurait...
par AKH AVOCAT | Juil 28, 2021 | Uncategorized
Cass 2ème civ 3 juin 2021 n°20-13.213, l’arrêt apporte un rappel et une précision relative à la sanction liée à la non déclaration d’un accident du travail. Suite à une altercation verbale (d’un ampleur suffisante pour qu’un dépôt de plainte...
par AKH AVOCAT | Juin 25, 2021 | Uncategorized
Cass 2ème Civ 3 juin 2021 n°19-24864, le dernier employeur ayant exposé le salarié à un risque avant sa constatation médicale (amiante et mésothéliome ici) est contraint d’assumer les conséquences au titre des risques professionnels. Il existe une exception à ce...
par AKH AVOCAT | Juin 19, 2021 | Uncategorized
Cass soc 19 mai 2021 n°19-23510, l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés. La position n’est pas nouvelle, mais un pourvoi en cassation pour obtenir 430 €, voilà qui est peu fréquent. Ici, le salarié a été déclaré inapte...
par AKH AVOCAT | Juin 16, 2021 | Uncategorized
Pour la Cour d’appel de PARIS (CA PARIS 28 mai 2021 n°17/05978), une faute inexcusable peut être retenue suite au décès par suicide d’un salarié dont l’employeur a rompu de manière brutale la période d’essai sans prendre les mesures idoines...
par AKH AVOCAT | Mai 28, 2021 | Uncategorized
La Cour d’appel de RIOM 27 avril 2021 n°19/00903, a rendu un arrêt intéressant sur l’absence de matérialité d’un accident du travail. La Cour d’appel confirme la décision du Tribunal en soulignant : « Pour dénier la qualification...
par AKH AVOCAT | Mai 26, 2021 | Uncategorized
Cour d’appel de PARIS, 7 mai 2021 n°18-12212. En matière de faute inexcusable, le non respect du préalable de conciliation n’entraine pas l’irrecevabilité du recours du salarié (position constante). Plus intéressant, la Cour souligne que la...
par AKH AVOCAT | Mai 22, 2021 | Uncategorized
Cass soc 24 mars 2021 n°19-16558, l’arrêt concerne la gestion des suites à donner à un avis d’aptitude avec réserves impliquant une modification du contrat de travail. La Cour de cassation est venu préciser, par l’exemple, l’application de...
par AKH AVOCAT | Mai 19, 2021 | Uncategorized
CA POITIERS 29 avril 2021 n°18/01412, le harcèlement sexuel reconnu par les juridictions prud’homales n’est pas systématiquement constitutif d’un accident du travail pour autant. La motivation de l’arrêt est particulièrement claire sur...
par AKH AVOCAT | Avr 22, 2021 | Uncategorized
Inopposabilité de maladie soulevée dans le cadre d’un litige en faute inexcusable (CA de CAEN 8 avril 2021 n°18/00417). En défense, la Société soulève que le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi « et qu’en conséquence, la décision...
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