par AKH AVOCAT | Avr 11, 2021 | Uncategorized
Un salarié peut-il obtenir judiciairement les bulletins de paie non anonymisés de collègues de travail et l’employeur doit-il obtenir l’accord de ces salariés préalablement à cette communication ? (Cass soc 16 mars 2021 n°19-21.063 Publié). Le contentieux...
par AKH AVOCAT | Mar 22, 2021 | Uncategorized
Par un arrêt du 12 mars 2021 (CA PARIS 12 mars 2021 n°19/03903), il a été précisé que la saisine du Conseil de Prud’hommes de demandes liées à la réparation de la maladie professionnelle interrompait la prescription de la demande de reconnaissance en faute...
par AKH AVOCAT | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Dans le cadre d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de cassation a rappelé que les mesures de prévention pouvaient être la cheville ouvrière déterminant l’issue du litige (Cass 2ème civ 28 janvier 2021...
par AKH AVOCAT | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Le llan de prévention et le protocole de sécurité doivent être effectivement portés à la connaissance des salariés intervenants sur le site, au risque de voir une faute inexcusable recherchée (Cass 2ème civ 18 février 2021 n°19-23871). Le « plan de prévention des...
par AKH AVOCAT | Mar 8, 2021 | Uncategorized
La Cour d’appel a rappellé qu’il faut impérativement et strictement respecter les préconisations du médecin du travail. Si elles sont ambiguës, des précisions doivent être sollicitées par l’employeur. A défaut, le manquement à l’obligation de...
par AKH AVOCAT | Fév 18, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte et qu’il existe un lien avec le travail, un régime juridique particulier s’applique. Il prévoit notamment en cas de rupture du contrat pour inaptitude : le paiement d’une indemnité légale doublée sauf si « l’employeur établit...
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