par AKH AVOCAT | Mai 22, 2021 | Uncategorized
Cass soc 24 mars 2021 n°19-16558, l’arrêt concerne la gestion des suites à donner à un avis d’aptitude avec réserves impliquant une modification du contrat de travail. La Cour de cassation est venu préciser, par l’exemple, l’application de...
par AKH AVOCAT | Mai 19, 2021 | Uncategorized
CA POITIERS 29 avril 2021 n°18/01412, le harcèlement sexuel reconnu par les juridictions prud’homales n’est pas systématiquement constitutif d’un accident du travail pour autant. La motivation de l’arrêt est particulièrement claire sur...
par AKH AVOCAT | Avr 22, 2021 | Uncategorized
Inopposabilité de maladie soulevée dans le cadre d’un litige en faute inexcusable (CA de CAEN 8 avril 2021 n°18/00417). En défense, la Société soulève que le caractère professionnel de la maladie n’est pas établi « et qu’en conséquence, la décision...
par AKH AVOCAT | Avr 22, 2021 | Uncategorized
La faute inexcusable a été retenue à l’encontre d’un employeur concernant l’exposition d’un menuisier à des poussières de bois. (Cass 2ème civ 8 avril 2021 n°19-24.213) La Cour d’appel de LYON avait écarté la faute inexcusable de...
par AKH AVOCAT | Avr 22, 2021 | Uncategorized
Un malaise mortel survenu au temps et lieu de travail peut donner lieu à une expertise médicale judiciaire visant, le cas échéant, à écarter le rôle du travail dans l’accident. (CA DIJON 15 avril 2021 n°19/00410). Le salarié était sur une nacelle, ne faisait pas...
par AKH AVOCAT | Avr 11, 2021 | Uncategorized
Les réserves motivées de l’employeur suite à une déclaration d’accident du travail imposent une instruction de la CPAM (Cass 2ème Civ 18 mars 2021 n°20-10411). L’arrêt est récent et vient confirmer un position relativement stable de la Cour de...
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