par AKH AVOCAT | Juil 28, 2021 | Uncategorized
Cass 2ème civ 3 juin 2021 n°20-13.213, l’arrêt apporte un rappel et une précision relative à la sanction liée à la non déclaration d’un accident du travail. Suite à une altercation verbale (d’un ampleur suffisante pour qu’un dépôt de plainte...
par AKH AVOCAT | Juin 25, 2021 | Uncategorized
Cass 2ème Civ 3 juin 2021 n°19-24864, le dernier employeur ayant exposé le salarié à un risque avant sa constatation médicale (amiante et mésothéliome ici) est contraint d’assumer les conséquences au titre des risques professionnels. Il existe une exception à ce...
par AKH AVOCAT | Juin 19, 2021 | Uncategorized
Cass soc 19 mai 2021 n°19-23510, l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés. La position n’est pas nouvelle, mais un pourvoi en cassation pour obtenir 430 €, voilà qui est peu fréquent. Ici, le salarié a été déclaré inapte...
par AKH AVOCAT | Juin 16, 2021 | Uncategorized
Pour la Cour d’appel de PARIS (CA PARIS 28 mai 2021 n°17/05978), une faute inexcusable peut être retenue suite au décès par suicide d’un salarié dont l’employeur a rompu de manière brutale la période d’essai sans prendre les mesures idoines...
par AKH AVOCAT | Mai 28, 2021 | Uncategorized
La Cour d’appel de RIOM 27 avril 2021 n°19/00903, a rendu un arrêt intéressant sur l’absence de matérialité d’un accident du travail. La Cour d’appel confirme la décision du Tribunal en soulignant : « Pour dénier la qualification...
par AKH AVOCAT | Mai 26, 2021 | Uncategorized
Cour d’appel de PARIS, 7 mai 2021 n°18-12212. En matière de faute inexcusable, le non respect du préalable de conciliation n’entraine pas l’irrecevabilité du recours du salarié (position constante). Plus intéressant, la Cour souligne que la...
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