par AKH AVOCAT | Mai 4, 2022 | Uncategorized
CA NANCY (26 avril 2022 n°21/01663), expertise médicale judiciaire prononcée concernant l’imputabilité des arrêts de travail à un accident. Les accidents du travail et les maladies professionnelles entrainent parfois une suspension du contrat de travail durant...
par AKH AVOCAT | Avr 6, 2022 | Uncategorized
Cour d’appel Aix-en-Provence, 18 mars 2022 (n°21/01595) : la faute inexcusable est retenue en l’absence du port de chaussures de sécurité (dans un atelier de réparation automobile) et en l’absence d’évaluation du risque lié à la chute...
par AKH AVOCAT | Fév 9, 2022 | Uncategorized
Cass 2ème civ 27 janvier 2022 n°20-20.764, l’arrêt apporte des précisions intéressantes sur la notion de « fonctions supports de nature administrative » pour l’application du taux spécifique. La législation professionnelle des accidents du travail et des...
par AKH AVOCAT | Déc 13, 2021 | Uncategorized
Cour d’appel PARIS 19 novembre 2021 (RG : 18/13.559), la MP 57 A doit être objectivée par une IRM et la preuve de la réalisation de cette imagerie doit être rapportée (valablement) par la CPAM. Il s’agissait d’une demande de reconnaissance de maladie...
par AKH AVOCAT | Oct 25, 2021 | Uncategorized
Cour d’Appel de PAU 7 octobre 2021 n°18/00639, la position jurisprudentielle sur les réserves motivées se maintient. Lors de la déclaration d’un accident du travail, l’employeur a la faculté de formuler des « réserves motivées » lorsqu’il...
par AKH AVOCAT | Août 18, 2021 | Uncategorized
Cass 2ème civ 17 juin 2021 n°19-15.065, la Cour rappelle les contours et la définition du déficit fonctionnel permanent (DFP), notion essentielle lors de la liquidation des préjudices suite à la reconnaissance d’une faute inexcusable. La notion et le régime...
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