par AKH AVOCAT | Jan 4, 2023 | Uncategorized
Cour d’appel de NANCY 29 novembre 2022 n°19/00223. Lorsque la CPAM transmets au CRRMP un dossier de maladie professionnelle, l’avis du médecin du travail est impératif sauf impossibilité d’obtention. La sanction étant l’inopposabilité de la...
par AKH AVOCAT | Nov 12, 2022 | Uncategorized
Cass soc 26 octobre 2022 n°21-15.963, la Cour de cassation vient préciser l’analyse des conditions d’octroi d’une prime et notamment la condition de présence. Régulièrement, les conventions de branches et les accords d’entreprise prévoient la...
par AKH AVOCAT | Oct 27, 2022 | Uncategorized
Cour d’appel PARIS 2 septembre 2022 n°19/00681, le certificat médical initial fixe, par principe, la date de première constatation médicale. Par exception, la date peut être antérieure si tant est qu’elle soit établie par un « acte médical ». L’arrêt...
par AKH AVOCAT | Juil 27, 2022 | Uncategorized
Cass 2ème Civ 7 juillet 2022 n°21-10.411, précisions sur les contours de la notion de « fonctions support de nature administrative » en tarification des risques professionnels. La Cour de cassation est venue souligner que le taux « bureau » (ancien) n’était pas...
par AKH AVOCAT | Juin 26, 2022 | Uncategorized
CA RENNES, 1er juin 2022 (n°19/°7554), une expertise médicale est ordonnée suite à une chute de sa hauteur chez un salarié ayant manifestement des antécédents d’épilepsie. Lorsqu’un accident du travail survient au temps et au lieu de travail, une...
par AKH AVOCAT | Mai 4, 2022 | Uncategorized
CA NANCY (26 avril 2022 n°21/01663), expertise médicale judiciaire prononcée concernant l’imputabilité des arrêts de travail à un accident. Les accidents du travail et les maladies professionnelles entrainent parfois une suspension du contrat de travail durant...
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